Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier le contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’un maximum de 15 jours, dans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à lui répondre.
2. Le délai de réflexion mentionné sous paragraphe 1 comme,ce le jour après que le consommateur, ou un tiers indiqué auparavant par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ait reçu le produit, ou :

1. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
2. Si la livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur ou le tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou élément.
3. En cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit.

 

En cas de services ou contenu numérique non livré sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat pour livraison d’un contenu numérique non livré sur un support matériel, pendant au moins 15 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à lui répondre.

4. Le délai de réflexion sous paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle du formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion se termine douze mois après le délai de réflexion d’origine, déterminé selon les paragraphes précédents de cet article.

6. Si l’entrepreneur a fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les douze mois après le début du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion se termine 15 jours après réception de ces informations par le consommateur.

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera le produit et ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une manière de manipuler le produit autrement que permis sous paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable d’une perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur

1. Si le consommateur use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion à l’aide du formulaire de rétraction ou d’une autre manière explicite à l’entrepreneur.
2. Dès que possible, mais dans les 15 jours à partir du jour suivant la signalisation sous paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet à l’entrepreneur ou son représentant. Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et selon les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la preuve d’une utilisation correcte et à temps du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
5. Le consommateur porte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur que le retour est à sa charge ou si l’entrepreneur indique qu’ils sont à sa charge à lui, le consommateur ne sera pas chargé des frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que la prestation des services ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente en petites quantités ou volumes, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra à l’entrepreneur un montant égal à la partie du contrat respectée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au montant total du contrat.
7. Le consommateur ne portera pas les frais de la fourniture de services ou livraisons d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés à la vente en petites quantités ou volumes, ou la fourniture de chauffage de ville, si :

1. L’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou :
2. Le consommateur n’a pas explicitement demandé de commencer la fourniture du service ou de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage de ville pendant le délai de réflexion.

8. Le consommateur ne porte pas de frais pour la livraison complète ou partielle d’un contenu sur un support matériel, si :

1. Il n’a pas donné son accord explicite avant la livraison de commencer à respecter le contrat avant la fin du délai de réflexion ;
2. Il n’a pas confirmé perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
3. L’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur use de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

 

Article 9 - Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette information.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels rais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 15 jours après le jour où le consommateur l’a informé de sa rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de venir chercher le produit, il peut attendre de rembourser jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, à la première occurrence.
3. L’entrepreneur effectue le remboursement par le même moyen de paiement qu’a utilisé le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement a lieu sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un moyen de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas obligé de rembourser les frais additionnels pour la méthode plus chère.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a signalé clairement dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat :

1. Les produits et services dont le prix est influencé par des variations du marché financier en dehors de l’influence de l’entrepreneur et qui peuvent avoir lieu dans le délai de rétractation
2. Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique. Est entendu sous une vente aux enchères publiques une méthode de vente consistant en l’offre par l’entrepreneur de produits, contenus numériques et/ou services au consommateur, qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est tenu d’acheter les produits; contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si :

1. L’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur ; et
2. Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat a été entièrement respecté par l’entrepreneur ;

4. Les contrats de service pour la mise à disposition d’hébergements, si une date ou période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat et autrement qu’à des fins d’habitation, transport de marchandises, location de voitures ou services de traiteur ;

5. Les contrats concernant les loisirs, si une date ou période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat.

6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un chois ou d’une décision spécifique du consommateur, ou clairement destinée à une personne spécifique ;

7. Les produits rapidement périssables ou avec une date limite d’utilisation limitée ;

8. Les produits cachetés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le cachet a été rompu après livraison ;

9. Les produits qui sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après leur livraison ;

10. Les boissons alcoolisées sont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des variations du marché hors de l’influence de l’entrepreneur ;

11. Les enregistrements audio, vidéo et des logiciels d’ordinateur, dont le cachet a été rompu après livraison ;

12. Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements ;

13. La livraison des contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :

1. L’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu’il confirme perdre son droit de rétraction.

 

 

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat)

 

• À :          [ nom de l’entrepreneur]

[ adresse physique de l’entrepreneur]

[ N° de fax de l’entrepreneur, si disponible]

[ adresse e-mail ou électronique de l’entrepreneur]

 

• Je/nous* vous informe/informons* par la présente, que je/nous* souhaite/souhaitons* annuler notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [indication du produit]*

la livraison des contenus numériques suivants : [indication du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [indication du service]*,

• Commandé le/Reçu le* [date de la commande des services ou de réception en cas de produits]

 

• [Nom consommateur(s)]

 

• [Adresse consommateur(s)]

 

• [Signature consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est envoyé en format papier)

 

 

* Rayer la mention inutile ou remplir ce qui est applicable.